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ATDA N019, Novembre 2023
La convention d’arbitrage qui n’indique ni l’institution arbitrale ni la modalité de désignation des arbitres n’est pas inexistante ou expirée
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Novembre 2023
Le manquement d’un arbitre à l’exigence d’indépendance et d’impartialité expose la sentence arbitrale à une annulation pour constitution irrégulière du tribunal
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Novembre 2023
Cameroun : Réforme du statut de la profession d’huissier de justice
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Novembre 2023
Côte d’ivoire : Une clause résolutoire de plein droit n’est pas subordonnée à la volonté du bailleur
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Novembre 2023
L’identification de la juridiction statuant à bref délai prévue par l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Gilbert Coumakh FAYE
ATDA N017, Juin 2023
Lorsque les conditions d’application du principe « le criminel tient le civil en l’état » sont réunies, le juge civil doit surseoir à statuer en attendant la décision du juge pénal
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N019, Décembre 2023
Seul un immeuble présent et immatriculé peut faire l’objet d’une inscription hypothécaire
Pierre-Claver KAMGAING
ATDA N018, Septembre 2023
Côte d’ivoire : Une saisie conservatoire des droits d’associés sur la société émettrice cédée à une autre est sans objet
AKONO ADAM Ramsès
ATDA N019, Octobre 2023
Compétence d’attribution du Président du tribunal en matière de contestations relatives aux voies d’exécution et nature juridique des ordonnances rendues par lui
Patrice Samuel Aristide BADJI
ATDA N019, Octobre 2023
Incompétence de la CCJA malgré la qualité de commerçant des parties
AKONO ADAM Ramsès